EIE-puce_jauneL’éco-prêt à taux zéro

L’éco-prêt à taux zéro : les conditions d’éligibilité

Les publics éligibles à l’éco-prêt à taux zéro sont les propriétaires occupants et bailleurs, qu’ils soient un particulier ou une société civile non soumise à l’impôt sur le revenu (dont au moins un des associés est une personne physique).

L’éco-prêt à taux zéro n’est pas soumis à des conditions de ressources pour le demandeur.

Le logement concerné par les travaux pris en charge dans le cadre d’un éco-prêt à taux zéro doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux, être utilisé en tant que résidence principale et ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’un autre éco-prêt. En effet, il n’est possible de demander qu’un seul éco-prêt par logement (sauf recours à un éco-prêt à taux zéro complémentaire ou à un éco-prêt à taux zéro copropriétés).

L’éco-prêt à taux zéro : les travaux

L’ensemble des travaux pris en charge dans le cadre d’un éco-prêt à taux zéro doit faire partie des cas de figure suivants :

  • constituer au moins une action efficace d’amélioration de la performance énergétique.
  • permettre d’améliorer d’au moins 35% la performance énergétique globale du logement, par rapport à la consommation conventionnelle avant travaux.
  • concerner un programme de travaux inclu dans une demande de subvention dans le cadre du programme “Habitez Mieux” de l’ANAH (depuis 2016).
  • concerner la réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie.

Dans le cadre de la performance énergétique des logements, les travaux éligibles sont :

  • Isolation de la totalité de la toiture
  • Isolation d’au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l’extérieur
  • Isolation des planchers bas sur sous sol, vide sanitaire ou passage ouvert (depuis le 1er juillet 2019)
  • Remplacement d’au moins la moitié des fenêtres et portes fenêtres en simple vitrage donnant sur l’extérieur
  • Installation ou remplacement d’un système de chauffage
  • Installation ou changement d’équipement de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
  • Installation ou changement d’équipement de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

Ces travaux se doivent de respecter un certain nombre de caractéristiques et performances pour être éligibles à l’éco-prêt à taux zéro. Ces critères sont identiques à ceux du Crédit d’Impôt à la Transition Énergétique.

Les travaux pris en charge dans le cadre d’un éco-prêt à taux zéro doivent être réalisés par des professionnels RGE

L’éco-prêt à taux zéro : les modalités d’application

L’éco-prêt à taux zéro est un prêt sans intérêt et sans frais de dossier, d’une durée de maximale de 15 ans. Il peut être réduit jusqu’à 3 ans minimum.

L’assiette de l’éco-prêt à taux zéro comprend :

  • les travaux d’économie d’énergie éligibles (fourniture et pose),
  • la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants,
  • les frais éventuels de maîtrise d’œuvre, d’études, d’assurance dommages ouvrage
  • les travaux nécessaires, indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie (liste limitative)

Le plafond de l’éco-prêt à taux zéro varie en fonction de la forme d’éco-prêt choisie. En effet :

  • Pour une action seule, le plafond est de 7 500€ pour les parois vitrés, 15 000€ pour les autres actions de travaux
  • Pour un bouquet de 2 travaux, le plafond est de 25 000€
  • Pour un bouquet de 3 travaux ; le plafond est de 30 000€
  • Pour une amélioration de la performance globale le plafond est de 30 000€
  • Pour des travaux d’assainissement le plafond est de 10 000€

L’éco-prêt à taux zéro complémentaire

Il est possible de souscrire à un éco-prêt à taux zéro complémentaire pour un logement qui a déjà bénéficié d’un éco-prêt à taux zéro dans une période inférieure à 5 ans, depuis l’émission du 1er prêt. Cet éco-prêt à taux zéro ne peut être souscrit que dans le cas ou le plafond n’avait pas été atteint lors du 1er éco-prêt à taux zéro.

Exemple : en 2014, la famille XY souscrit à un éco-prêt à taux zéro pour un bouquet de 2 travaux (17 000€). Elle a désormais la possibilité de demander un éco-prêt à taux zéro complémentaire pour réaliser une action supplémentaire et atteindre le plafond pour un bouquet de 3 travaux qui est de 30 000€ (soit 13 000€).

L’éco-prêt à taux zéro copropriété

Le syndicat des copropriétaires peut mobiliser directement l’éco-prêt à taux zéro pour financer les travaux d’économie d’énergie réalisés sur les parties communes de la copropriété. Un seul éco-prêt peut être mobilisé par bâtiment.

Seuls les copropriétaires de logement utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro copropriété. Le cumul entre un éco-prêt individuel et un éco-prêt copropriété est possible à condition de ne pas dépasser le plafond de 30 000€ au titre d’un même logement.

L’éco-prêt à taux zéro : les formulaires

L’ensemble des formulaires, guides et textes de référence sont à retrouver sur le site du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales :  https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/eco-ptz-formulaires-guides-et-textes-de-reference