EIE-puce_jauneLe crédit d’impôt pour la transition énergétique

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique

En vigueur depuis 2005, le crédit d’impôt a été progressivement modifié par les différentes lois de finances. Au 1er septembre 2014, il prend le nom de crédit d’impôt pour la transition énergétique. Depuis le 1er janvier 2020, le crédit d’impôt est attribué aux ménages aux revenus intermédiaires et aux revenus supérieurs (cf. plafonds ci-dessous).Les ménages aux revenus plus modestes peuvent eux bénéficier de MaPrimeRénov’.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique : les conditions

Voici les conditions pour être éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique :

  • Vous êtes propriétaire occupant, aux ressources intermédiaires ou supérieurs
  • Vous êtes fiscalement domicilié en France et votre logement constitue votre résidence principale
  • Votre logement est une maison individuelle ou un appartement et il est achevé depuis plus de 2 ans

Dans un immeuble collectif, le crédit d’impôt pour la transition énergétique peut porter sur les dépenses d’équipements communs que vous avez payé au titre de la quotte-part correspondant au logement que vous occupez.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique : les montants éligibles

Le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier un contribuable ne peut pas excéder :

  • 2 400 € pour une personne seule
  • 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune
  • Cette somme est majorée de 120 € par personne à charge.

Ces plafonds s’apprécient sur une période de 5 années consécutives. Ils sont donc renouvelables tous les 5 ans au prorata des dépenses précédemment engagées.

Depuis 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique est calculé de manière forfaitaire, en maison individuelle comme en logement collectif.  Des montants forfaitaires (cf. points 5 et 5 bis de l’article 200 quater du code général des impôts) sont définis par type de travaux, afin de tenir compte des économies d’énergie et de la production de chaleur et de froid renouvelables spécifiques à chaque geste, et de donner ainsi un signal sur la performance des divers équipements et prestations éligibles.

Le montant du crédit d’impôt est écrêté de façon à ne pas dépasser 75% de la dépense éligible : la dépense éligible au crédit d’impôt est la dépense effectivement supportée, c’est à dire toutes taxes comprises et après déduction des autres aides perçues par le ménage.

Le CITE étant un crédit d’impôt et non une réduction d’impôt, si son montant est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à un versement (par chèque ou sur votre compte bancaire) par la Direction Générale des Finances Publiques.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique : les travaux

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique porte sur les travaux de rénovation énergétique. Les équipements et matériaux éligibles doivent respecter des critères techniques, précisés par l’article 18 bis de l’annexe IV du Code Général des Impôts.

Sont concernés :

  • Les équipements ou matériaux d’isolation des parois opaques et vitrées ;
  • Les équipements utilisant des énergies renouvelables (chauffe-eau solaire individuel ou collectif, système solaire combiné, partie thermique d’un système hybride photovoltaïque et thermique, poêle à bûches et cuisinière à bûches, poêle à granulés et cuisinière à granulés, chaudière bois à alimentation manuelle ou automatique et foyers fermés et inserts) ;
  • Les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
  • Les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération et dans les départements d’outre-mer, les équipements de raccordement à certains réseaux de froid ;
  • Les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire dans les départements d’outre-mer ;
  • Les systèmes de charge pour véhicule électrique ;
  • Les systèmes de ventilation mécanique double-flux ;
  • La dépose des cuves à fioul ;
  • La réalisation d’un audit thermique (hors obligation réglementaire) ;
  • Les rénovations globales (permettant un gain énergétique d’au moins 35%).

Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise RGE qui assure à la fois la fourniture et la pose des matériaux ou des équipements.

L’entreprise devra être titulaire d’une attestation RGE de la catégorie de travaux concernée au plus tard à la date de réalisation des travaux. Vous pouvez trouver la liste des entreprises sur : www.faire.gouv.fr/trouvez-un-professionnel

Pour les travaux d’isolation des parois opaques, la facture doit préciser si l’isolation des parois est effectuée par l’intérieur ou par l’extérieur et le nombre de m² isolés.

Il convient également de préciser pour les équipements solaires thermiques, la surface en mètres carrés (hors tout de capteur) des équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique.

Depuis le 1er janvier 2016, en amont de la réalisation des travaux par l’entreprise ou par son sous-traitant, une visite préalable doit être effectuée lors de la réalisation des travaux éco-conditionnés. Elle vise à valider l’adéquation au logement des équipements, matériaux ou appareils dont l’installation est envisagée.

Ces dernières années, afin de valoriser les actions les plus efficaces au plan énergétique, certains équipements éligibles au CITE ont été modifiés

  • les chaudières à haute performance énergétique, utilisant le fioul comme source d’énergie (CGI : art. 200 quater, 1, b, 1°) ne sont plus éligibles depuis le 30 juin 2018 (arrêté du 30.12.17) ;
  • les chaudières à haute performance énergétique, utilisant le gaz comme source d’énergie (CGI : art. 200 quater, 1, b, 1°) ne sont plus éligibles depuis le 31 décembre 2019 ;
  • les volets isolants et les portes d’entrée ne sont plus éligibles depuis 1er janvier 2018 ; seuls les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées sont éligibles à condition que les travaux visent à remplacer des parois en simple vitrage (CGI : art. 200 quater, 1, b, 2°).

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique : comment en bénéficier ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique, il suffit de remplir une ligne sur la déclaration d’impôt de l’année correspondant au paiement définitif des travaux (chapitre : Dépenses pour la transition énergétique dans l’habitation principale) et de conserver soigneusement la facture de l’entreprise ayant fourni les matériaux/ équipements et réalisé les travaux.

Vous devez être en mesure de produire, sur demande de l’administration, la facture justifiant des travaux réalisés dans le cadre de votre crédit d’impôt pour la transition énergétique ainsi que le certificat RGE de l’entreprise à la date de réalisation des travaux.