EIE-puce_jauneAide à la rénovation énergétique

Aide à la rénovation énergétique : le programme « Habiter Mieux » de l’ANAH

Le programme “Habiter Mieux” mis en œuvre par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide financière et un accompagnement pour la rénovation énergétique d’un logement.

Aide à la rénovation énergétique : public éligible

Sont éligibles au programme “Habiter Mieux” :

  • Les propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources indiqué ci-dessous.
  • Les propriétaires bailleurs qui s’engagent et signent une convention à loyer maîtrisé avec l’ANAH qui implique le respect de plafonds de loyer et de ressources des locataires.

Plafond de ressources 2018 – Propriétaire Occupant – Région Centre-Val de Loire

plafonds ressources ANAH 2018

Aide à la rénovation énergétique : logements éligibles

Pour être éligible au dispositif d’aide à la rénovation énergétique, le logement concerné doit dater de plus de 15 ans (à la date du dépôt dossier “Habiter Mieux”) et ne doit pas avoir fait l’objet de financements de l’État au cours des cinq dernières années (ex : prêt à taux zéro accession …)

Aide à la rénovation énergétique : travaux

Pour être éligible au dispositif d’aide à la rénovation énergétique, les travaux doivent remplir plusieurs conditions :

  • Ils doivent permettre une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 25% pour les dossiers « propriétaires occupants » et d’au moins 35% pour les dossiers « propriétaires bailleurs ». L’évaluation de ce gain énergétique est faite avant travaux lors d’une visite sur place par l’opérateur en charge du montage du dossier.
  • Ils ne doivent être commencé avant le dépôt du dossier complet auprès des services de l’ANAH
  • Ils doivent être intégralement réalisés par des professionnels du bâtiment.
  • Ils doivent permettre d’atteindre une étiquette DPE de D minimum pour les dossiers « propriétaires bailleurs »

Aide à la rénovation énergétique : montant

Pour les propriétaires occupants, l’aide à la rénovation énergétique du programme “Habiter Mieux” comporte :

  • Une aide de l’ANAH de 35% pour les ménages aux ressources modestes et 50% pour les ménages aux ressources très modestes pour les dépenses liées aux travaux d’amélioration (plafonnées à 20 000€)
  • Une prime au titre du FART, aussi appelée Prime ASE (prime à la solidarité écologique) qui correspond à 10% du montant des travaux, qui est plafonnée et modulée selon les revenus des ménages (1600€ pour les ménages aux ressources modestes et 2000€ pour les ménages aux ressources très modestes)
  • Une aide complémentaire sur certains territoires de la Région Centre-Val de Loire (ex : agglomération, communauté de communes …). Il est important de se rapprocher de l’Espace Info Énergie du département pour connaitre les dispositifs locaux.

Pour les propriétaires bailleurs, l’aide à la rénovation énergétique du programme “Habiter Mieux” comporte :

  • Une aide de l’ANAH de 25% du montant des travaux dans la limite de 750€/m² (soit un maximum de travaux de 60 000€)
  • Une prime au titre du FART de 1500€ par logement
  • Une aide complémentaire sur certains territoires de la Région Centre-Val de Loire (ex : agglomération, communauté de communes…). Il est important de se rapprocher de l’Espace Info Énergie du département pour connaitre les dispositifs locaux.

Aide à la rénovation énergétique : l’engagement du demandeur

Suite à l’obtention d’une subvention d’aide à la rénovation énergétique grâce au programme “Habiter Mieux”, le demandeur se doit de respecter certains engagements :

  • Les propriétaires occupants sont dans l’obligation d’occuper le logement pour une période de 6 ans, sous peine de rembourser la subvention au prorata de temps d’occupation restant.
  • Les propriétaires bailleurs sont dans l’obligation de respecter les conditions du conventionnement avec l’ANAH pendant une période de 9 ans, sous peine de rembourser la subvention au prorata de temps de location restant.