EIE-puce_jauneCrédit d’impôt à la transition énergétique

Loi de Transition Énergétique

La loi de transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée le 17 août 2015. Sa mise en œuvre est engagée.

La loi de transition énergétique est multi-thématique : bâtiment, transport, économie circulaire, énergies renouvelables, sûreté nucléaire, simplification administrative et gouvernance.

La loi de transition énergétique dans les territoires

Pour tout savoir sur la loi de transition énergétique dans les territoires, consultez cette présentation :

Vidéo sur la loi de transition énergétique

« Le climat change, les collectivités françaises s’adaptent ! »

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique

En vigueur depuis 2005, le crédit d’impôt a été progressivement modifié par les différentes lois de finances. Au 1er septembre 2014, il prend le nom de crédit d’impôt pour la transition énergétique. L’article 106 de la loi de finances pour 2016 a prolongé le crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2016 et renforce les exigences techniques des équipements éligibles.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique : les conditions

Voici les conditions pour être éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique :

  • Vous êtes propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit
  • Vous êtes fiscalement domicilié en France et votre logement constitue votre résidence principale
  • Votre logement est une maison individuelle ou un appartement et il est achevé depuis plus de 2 ans

Dans un immeuble collectif, le crédit d’impôt pour la transition énergétique peut porter sur les dépenses d’équipements communs que vous avez payé au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique : les montants éligibles

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique est plafonné à :

  • 8 000 € pour une personne seule
  • 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

Ces plafonds s’apprécient sur une période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. Ils sont donc renouvelables tous les 5 ans au prorata des dépenses précédemment engagées.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux, le calcul se fera sur le coût de l’équipement déduction faite des aides perçues.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique : les travaux

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique porte sur les travaux de rénovation énergétique. Il concerne les dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l’objet d’une facture. La liste des travaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique est définie par le code général des impôts.

Sont concernés :

  • Les équipements ou matériaux d’isolation des parois opaques et vitrées ;
  • Les équipements de chauffage (chaudières à haute performance énergétique) ;
  • Les appareils de régulation de chauffage ;
  • Les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
  • Les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
  • Les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération et dans les départements d’outre-mer, les équipements de raccordement à certains réseaux de froid ;
  • Les chaudières à micro-cogénération gaz ;
  • Les appareils d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire en copropriété ;
  • Les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire dans les départements d’outre-mer ;
  • Les équipements permettant d’optimiser la ventilation naturelle dans les départements d’outre-mer ;
  • Les systèmes de charge pour véhicule électrique.

Ces équipements et matériaux doivent, pour être éligibles au dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique, satisfaire à des critères de performance.

Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise RGE qui assure à la fois la fourniture et la pose des matériaux ou des équipements.

L’entreprise devra être titulaire d’une attestation RGE de la catégorie de travaux concernée au plus tard à la date de réalisation des travaux. Vous pouvez trouver la liste des entreprises sur : www.renovation-info-service.gouv.fr

Pour les travaux d’isolation des parois opaques, la facture doit préciser si l’isolation des parois est effectuée par l’intérieur ou par l’extérieur et le nombre de m² isolés.

Il convient également de préciser pour les équipements solaires thermiques, la surface en mètres carrés (hors tout de capteur) des équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique.

Depuis le 1er janvier 2016, en amont de la réalisation des travaux par l’entreprise ou par son sous-traitant, une visite préalable doit être effectuée lors de la réalisation des travaux éco-conditionnés. Elle vise à valider l’adéquation au logement des équipements, matériaux ou appareils dont l’installation est envisagée.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique : comment en bénéficier ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique, il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d’impôt et de conserver soigneusement la facture de l’entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux.

Vous devez être en mesure de produire, sur demande de l’administration, la facture justifiant des travaux réalisés dans le cadre de votre crédit d’impôt pour la transition énergétique.