EIE-puce_jauneAide à la rénovation énergétique

Aide à la rénovation énergétique : le programme « Habiter Mieux » de l’ANAH

Le programme « Habiter Mieux » mis en œuvre par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide financière et un accompagnement pour la rénovation énergétique d’un logement.

Aide à la rénovation énergétique : public éligible

Sont éligibles au programme « Habiter Mieux » :

  • Les propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources indiqué ci-dessous.
  • Les propriétaires bailleurs qui s’engagent et signent une convention à loyer maîtrisé avec l’ANAH qui implique le respect de plafonds de loyer et de ressources des locataires.

Plafond de ressources 2017 – Propriétaire Occupant – Région Centre-Val de Loire

plafonds ressources ANAH 2017

Aide à la rénovation énergétique : logements éligibles

Pour être éligible au dispositif d’aide à la rénovation énergétique, le logement concerné doit dater de plus de 15 ans (à la date du dépôt dossier « Habiter Mieux ») et ne doit pas avoir fait l’objet de financements de l’État au cours des cinq dernières années (ex : prêt à taux zéro accession …)

Aide à la rénovation énergétique : travaux

Pour être éligible au dispositif d’aide à la rénovation énergétique, les travaux doivent remplir plusieurs conditions :

  • Ils doivent permettre une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 25% pour les dossiers « propriétaires occupants » et d’au moins 35% pour les dossiers « propriétaires bailleurs ». L’évaluation de ce gain énergétique est faite avant travaux lors d’une visite sur place par l’opérateur en charge du montage du dossier.
  • Ils ne doivent être commencé avant le dépôt du dossier complet auprès des services de l’ANAH
  • Ils doivent être intégralement réalisés par des professionnels du bâtiment.
  • Ils doivent permettre d’atteindre une étiquette DPE de D minimum pour les dossiers « propriétaires bailleurs »

Aide à la rénovation énergétique : montant

Pour les propriétaires occupants, l’aide à la rénovation énergétique du programme « Habiter Mieux » comporte :

  • Une aide de l’ANAH de 35% pour les ménages aux ressources modestes et 50% pour les ménages aux ressources très modestes pour les dépenses liées aux travaux d’amélioration (plafonnées à 20 000€)
  • Une prime au titre du FART, aussi appelée Prime ASE (prime à la solidarité écologique) qui correspond à 10% du montant des travaux, qui est plafonnée et modulée selon les revenus des ménages (1600€ pour les ménages aux ressources modestes et 2000€ pour les ménages aux ressources très modestes)
  • Une aide complémentaire sur certains territoires de la Région Centre-Val de Loire (ex : agglomération, communauté de communes …). Il est important de se rapprocher de l’Espace Info Énergie du département pour connaitre les dispositifs locaux.

Pour les propriétaires bailleurs, l’aide à la rénovation énergétique du programme « Habiter Mieux » comporte :

  • Une aide de l’ANAH de 25% du montant des travaux dans la limite de 750€/m² (soit un maximum de travaux de 60 000€)
  • Une prime au titre du FART de 1500€ par logement
  • Une aide complémentaire sur certains territoires de la Région Centre-Val de Loire (ex : agglomération, communauté de communes…). Il est important de se rapprocher de l’Espace Info Énergie du département pour connaitre les dispositifs locaux.

Aide à la rénovation énergétique : l’engagement du demandeur

Suite à l’obtention d’une subvention d’aide à la rénovation énergétique grâce au programme « Habiter Mieux », le demandeur se doit de respecter certains engagements :

  • Les propriétaires occupants sont dans l’obligation d’occuper le logement pour une période de 6 ans, sous peine de rembourser la subvention au prorata de temps d’occupation restant.
  • Les propriétaires bailleurs sont dans l’obligation de respecter les conditions du conventionnement avec l’ANAH pendant une période de 9 ans, sous peine de rembourser la subvention au prorata de temps de location restant.